Conditions de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CINEMOTION


1.IDENTIFICATION DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Monsieur Richard CZAPLA-STOEHR, commerçant en nom propre, établi à L- 5460 Trintange, 16, route de Rémich, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro A 38270, dont le numéro de TVA est LU 228 731 01, et faisant commerce, suivant l’autorisation n° 121343 délivrée le 7 Octobre 2008 par le Ministre des Classes Moyennes du Tourisme et du Logement, sous l’enseigne « CZAPLA-STOEHR Richard – Cinemotion » (ci-après « Cinemotion »), et les tiers (ci-après les « Clients ») dans le cadre du site de vente par internet www.cinemotion.biz (ci-après le « Site »).

Les Conditions Générales s’appliquent à la vente des biens et des services proposés sur le Site (ci-après les « Produits ») et sont seules applicables à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.  Cinemotion peut être ponctuellement amené à modifier certaines des stipulations de ses conditions générales. Le Client doit donc en prendre connaissance avant tout achat sur le Site.
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas être appliquées aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat de Produits sur le Site est donc régi par les conditions générales applicables à la date de Validation de la Commande (telle que définie ci-après) par le Client.
Dans tous les cas, afin de valider sa commande, le Client doit confirmer qu’il a pris connaissance et accepté sans réserves les Conditions Générales, cette prise de connaissance et cette acceptation sans réserves étant pour Cinemotion une condition essentielle du contrat à conclure avec le Client.


2.PRODUITS

2.1.Descriptif - Spécifications

Les photos et descriptifs techniques des Produits figurant sur le Site ont été fournis à  Cinemotion par les fabricants et/ou fournisseurs, de sorte qu’ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels à l’égard de  Cinemotion.

2.2.Disponibilité

Les propositions relatives aux Produits sont valables tant qu'elles sont en ligne sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles auprès du vendeur et/ou de ses fournisseurs. D’une manière générale, l’ensemble des Produits figurant sur le Site sont en stock dans notre entrepôt ou auprès des fabricants ou fournisseurs.

Au moment de la validation de la commande (au sens de l’article 4.2 ci-après),  Cinemotion informera le Client par écrit (e-mail) de la disponibilité du (ou des) Produit(s) qu’il souhaite acquérir.

Si la commande comporte plusieurs Produits dont certains ne sont pas disponibles immédiatement ou lorsque les dates de disponibilité des Produits d’une même commande ne sont pas identiques, Cinemotion pourra sur simple demande du Client lui expédier sa commande en plusieurs envois, sans préjudice de l’application des paragraphes suivants.

Si un Produit n’est pas immédiatement disponible et/ou que le délai de livraison proposé au Client est considéré par ce dernier comme trop important, Cinemotion s’engage à lui proposer une solution alternative avec un Produit de remplacement. Le Client pourra alors librement choisir de l'accepter ou d'opter pour un remboursement.

Sauf accord contraire exprès entre le Client et Cinemotion, un produit sera considéré comme définitivement indisponible si la commande n’a pas pu être exécutée dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain de la validation de la commande par le Client.
Dans ce cas, le contrat de vente relatif à ce Produit sera résilié de plein droit et le Client sera remboursé dans les meilleurs délais soit au plus tard trente (30) jours après que le paiement ait été reçu. Si la commande comporte plusieurs Produits seul le(s) contrat(s) de vente(s) relatif(s) au(x) Produit(s) indisponible(s) seront annulés et donneront lieu à remboursement.


3.PRIX

  • 3.1.Le prix de vente des Produits est indiqué en Euros, toutes taxes comprises, y compris la participation « Ecotrel » (v. 3.5 ci-dessous). Toutefois, les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de vente des produits achetés. Par ailleurs, le prix indiqué pour chaque Produit n’inclut pas la mise en service des Produits sauf indications expresses contraires.
  • 3.2.Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de commande du Client avant la validation de la commande de ce dernier.
  • 3.3.Cinemotion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais appliquera en tout état de cause les tarifs qui auront été indiqués au moment de la validation de sa commande par le Client (au sens de l’article 4.2 ci-après).
  • 3.4.Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur manifeste.
  • 3.5.Il est porté à la connaissance des Client que depuis le 1er janvier 2006, l'achat d'un nouvel appareil au Luxembourg, donne lieu au paiement par l’acheteur d’une cotisation de recyclage. Celle-ci sert à financer la collecte et le recyclage des appareils qui reviennent dans les parcs communaux et à assurer que l'appareil acheté sera lui aussi collecté et recyclé dans le futur. Cinemotion souhaite participer au respect et à la préservation de l’environnement tout en ne faisant pas peser de charges supplémentaires sur ses Clients. C'est pourquoi Cinemotion a décidé de prendre à sa charge cette cotisation, conformément au paragraphe 3.1 ci-dessus.


4.PASSATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

  • 4.1.Les informations relatives aux Produits figurant sur le Site ne constituent en aucune manière une offre contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le Client de les acquérir ne peut faire naître à elle seule un contrat.
  • 4.2.En validant sa commande sur le Site (ci-après la « Validation de la Commande »), le Client émet une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des Conditions Générales. A la suite de cette offre d’achat, Cinemotion fera parvenir au Client une confirmation de commande reprenant notamment le prix final des marchandises ou services commandés par le Client, en euros (incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des Produits) et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que les lieux et délais de livraison (ci-après la « Confirmation de Commande »)
    Ces informations, ainsi que celles mentionnées à l’article 53 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique (ci-après la « Loi sur le Commerce Electronique ») figurent sur la facture qui accompagne le Produit lors de la livraison.

  • 4.3.Le contrat est réputé formé le jour de l'envoi de l'e-mail de Confirmation de Commande au Client.
  • 4.4.Le contrat est réputé dès lors conclu à Luxembourg
  • 4.5.Une commande peut comporter plusieurs Produits. Chaque Produit d’une même commande est censé, sauf accord contraire exprès entre Cinemotion et le Client, faire l’objet d’un contrat distinct.
  • 4.6.Une fois le contrat conclu, celui-ci est archivé.
  • 4.7.Cinemotion se réserve le droit de refuser d’honorer une ou plusieurs commandes si des soupçons suffisamment forts d’insolvabilité du Client sont établis.


5.LE DROIT DE RETRACTATION

5.1.Définition du droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance par voie électronique Cinemotion entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article 1.

Le droit de rétractation tel que décrit dans le présent article 5 ne concerne que les Client ayant le statut de consommateur au sens de la législation luxembourgeoise.

Le Client est en droit de notifier au vendeur qu'il se rétracte sans pénalité et sans indication de motif dans les sept (7) jours ouvrables :
- pour les biens, à compter du jour de leur réception par le Client si la Confirmation de Commande a été délivrée, et
- pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat telle que définie à l’article 4 ci-dessus.

Ce délai de rétractation est porté à trois (3) mois à compter des mêmes dates si Cinemotion n’a pas satisfait aux modalités visées à l’article 54 de la Loi sur le Commerce Electronique, mais sera de nouveau réduit à sept (7) jours si Cinemotion se conforme à l’article 54 susvisé dans ce délai de trois (3) mois.

5.2.Conditions d'exercice

Le Client doit notifier sa volonté de se rétracter par e-mail.

Le Client recevra suite à sa notification et par e-mail un numéro d’accord de retour qu’il devra impérativement mentionner en référence lorsqu’il retourne le Produit.

Le Client ayant exprimé sa rétractation doit retourner à ses frais et à ses risques le Produit livré à L-5460 Trintange, 16, route de Rémich
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Les Produits ainsi retournés doivent être restitués en parfait état (de marche et esthétique) avec l’ensemble de leurs accessoires (notices, télécommandes, cordons, documents de garantie non remplis) dans leur emballage d'origine non détérioré, et impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale (ci-après les « Produits Restitués »).

A l’occasion de ce retour, le consommateur devra également communiquer à Cinemotion les coordonnées bancaires IBAN/Swift du compte sur lequel il souhaite que le remboursement soit effectué.

Si les Produits Restitués ou leur emballage ont été endommagés, ou s’ils ont été retournés incomplets, aucun remboursement, ni échange ne sera effectué.

L'acheteur assume les risques liés au transport du Produit Restitué à l’adresse indiquée par Cinemotion dans le cadre de l'application du présent article.

Les Produits Restitués retournés conformément aux conditions du présent article seront remboursés au Client par Cinemotion dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 30 jours à compter de la réception du Produit Restitué. Le remboursement s’opère par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client à Cinemotion.

5.3.Cas d’exclusion du droit de renonciation

Sauf convention contraire, le Client ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles 5.1 et 5.2. :
pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation visé aux articles 5.1. et 5.2.
de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et
de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur.


6.LIVRAISON

6.1.Généralités

Cinemotion n’assure le service de livraison lui-même qu’au Grand-Duché de Luxembourg. Pour les autres destinations, la livraison sera effectuée par un prestataire de transport tiers.

Cinemotion n’assure pas automatiquement la mise en service des Produits livrés qui font l’objet d’un service supplémentaire souscrit et facturé en sus.

Toutes les expéditions sont assurées par notre groupe assureur ou par le prestataire de service de livraison.

Il est toujours possible pour les Clients de venir prendre livraison des Produits ayant fait l’objet d’une Validation de Commande dans nos locaux, sans frais, aux jours et heures de livraison suivants : Lundi au Samedi de 10h à 19h.

6.2.Lieu de la livraison

L'acheteur devra préciser le lieu exact de livraison du Produit au plus tard lors de la Validation de sa Commande.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé conformément aux modalités convenues avec Cinemotion et/ou le transporteur.

Les livraisons s'entendent toujours comme s’effectuant au rez-de-chaussée du lieu de livraison, étant entendu que celui-ci doit se trouver à proximité immédiate d’une route entretenue, carrossable par tous temps (ci-après la « Route Carrossable »). Les livraisons en étage ou en tout autre lieu d’accès difficile ou éloigné de toute Route Carrossable ne seront faites que sur demande expresse du Client lors de la Validation de la Commande au plus tard, et donneront lieu à la mise en compte de frais supplémentaires facturés en sus.

6.3.Délai de livraison

Les délais convenus pour la livraison sont donnés à titre indicatif.

Cinemotion ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes et indirectes dues à un retard de livraison.

Toutefois, si la livraison ne peut avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter du lendemain de la Validation de la Commande, l'acheteur pourra renoncer à la vente et obtenir remboursement des sommes versées, et ce sans indemnité pour aucune des parties.

6.4.Frais

Pour les livraisons au Luxembourg, les frais de transport seront d’un montant forfaitaire de EUR 25.- pour une commande d'un montant inférieur à EUR 500.- (sauf petits accessoires, nous contacter) et gratuit au delà.

Pour les livraisons en France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Espagne, Suisse, Italie, le montant total TTC des frais de livraison, est variable en fonction du mode de transport, du poids total de la commande et du pays de destination. Ils seront communiqués au Client en tout état de cause avant la Validation de la Commande et devront être acceptés expressément et préalablement par le Client dans le cadre de la Validation de la Commande.

Si le Client souhaite être livré dans un pays autre que le Luxembourg, la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse et l’Italie, il devra au préalable contacter Cinemotion par e-mail ou par téléphone afin de se renseigner sur la possibilité d’une telle livraison.

6.5.Obligation de prendre livraison et de signaler les problèmes au transporteur

Livraison au Grand-Duché de Luxembourg

En cas de réception de colis ou de produit endommagé, le Client doit émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison et notifier ses réserves et leurs raisons à Cinemotion dans un délai de trois jours à compter de ladite livraison, par lettre recommandée, à l’adresse indiquée à l’article 1er ci-dessus.

Livraison hors du Grand-Duché de Luxembourg

En cas de réception de colis ou de produit endommagé, le Client doit émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison et notifier ses réserves et leurs raisons à transporteur dans un délai de trois jours à compter de ladite livraison, par lettre recommandée.

Les notifications devront être adressées à Cinemotion, à l’adresse figurant à l’article 1er ci-dessus.

Cinemotion ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages survenant aux Produits pendant le transport ou à l’occasion de celui-ci.


7.FACTURATION

Une facture accompagne toujours le Produit.


8.PAIEMENTS

8.1.Principe et modalités de paiement

Le paiement des Produits est effectué au comptant. Cinemotion n’offre à ce jour pas de possibilité de crédit ou de paiement échelonné à ses Clients.

Le paiement des Produits pour les commandes en provenance du Luxembourg, de France métropolitaine, de Belgique, d’Espagne, de Suisse, d’Italie et d’Allemagne pourra être effectué au moyen deux modes de paiements sécurisés :

- Par carte bancaire : le paiement est effectué directement sur le site sécurisé de notre banque partenaire CIC [à compléter]. Le paiement par carte n’est accepté que pour les cartes suivantes : VISA – MasterCard - CB. Le débit interviendra au plus tôt le jour d’expédition de la commande.
- Par virement bancaire : dans ce cas, le paiement doit s’effectuer préalablement à l’expédition. Dès que Cinemotion aura été crédité du montant de la commande, le Client en sera avisé par e-mail et sa commande sera alors expédiée.

Pour l’ensemble des autres pays (hors Luxembourg, France métropolitaine, Belgique Espagne, Suisse, Italie et Allemagne), il convient de contacter directement Cinemotion avant toute commande afin que Cinemotion et le Client conviennent du mode de paiement le plus approprié.


8.2.Intérêts de retard

Toute somme due à Cinemotion.lu porte dès son échéance et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux légal.

A titre subsidiaire, Cinemotion entend se prévaloir pour ses Clients qui ont le statut de consommateur, des dispositions de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et pour ses Clients qui n’ont pas le statut de consommateurs, des dispositions des articles 1er à 10 de la loi 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Un intérêt équivalent au taux légal sera de même dû par Cinemotion à ses Clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les Conditions Générales.

8.3.Comptabilisation des délais

Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendaire et non par jour ouvrable.

8.4.Réserve de propriété

L’acheteur garantit à Cinemotion qu’il dispose de la capacité et des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la Validation de la Commande.

Les Produits vendus, avec tous leurs accessoires resteront la pleine et entière propriété de Cinemotion aussi longtemps que le prix n'aura pas été entièrement et définitivement acquitté par le Client.

Cinemotion se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et degré d’exécution, en cas de non-paiement, d’incident de paiement relatif à toute somme qui serait due par le Client, ou lorsqu’un un litige relatif au paiement est en cours.


9.GARANTIE

Hormis le cas d’une garantie contractuelle spéciale (extension de garantie) souscrite expressément en sus, les Produits vendus sur le Site bénéficient :

- de la garantie légale de conformité

- de la garantie légale des vices cachés

- de la garantie du constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Cette garantie du constructeur se superpose aux garanties légales visées ci-dessus et sont à gérer directement entre le Client et le constructeur concerné.

Avant de faire appel à la garantie, et en tout état de cause avant tout renvoi de Produit, le Client contactera Cinemotion par téléphone ou par e-mail, aux coordonnées renseignées dans la rubrique « contact » du Site :

- si la garantie est due par Cinemotion, il sera indiqué au Client la marche à suivre sachant que des possibilités d’intervention à domicile existent en fonction du Produit et/ou du lieu où se trouve le Client. Si une intervention à domicile n’est pas possible, il sera précisé à quelle adresse le Produit défectueux doit être retourné,
- si la garantie concernée est la garantie du constructeur, Cinemotion indiquera au Client l’adresse à laquelle le Produit devra être retourné.

Les modalités et possibilités d’intervention sont plus amplement détaillées dans la section « SAV : Smile Après Vente » qui se situe dans l’onglet « Services » de la page d’accueil du Site.

Pour tout appel en garantie, le Client, celui-ci doit retourner à ses frais et à ses risques le Produit concerné.

Le Client devra souscrire une assurance couvrant la valeur du Produit retourné auprès du prestataire de service de transport.
Il devra veiller à l’emballer correctement, de manière telle que le Produit ne soit pas détérioré, en utilisant son emballage d'origine avec les protections d’origine ou au moins équivalentes.

Pour pouvoir se prévaloir de la garantie, le Client doit toujours impérativement joindre à l’envoi une copie de la facture, le bon de garantie du Produit et, le cas échéant, le bon de retour.

Toute garantie contractuelle sera perdue dès l'instant où le Client confie la réparation d’un Produit à un tiers ou si le Client tente lui-même de le réparer. De même la transformation d’un Produit, sa modification, sa personnalisation, son ouverture par une personne non autorisée, sont des motifs d’exclusion du droit à garantie.

En tout état de cause, la garantie ne concerne pas le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, casques, ainsi que l’usure du matériel.

Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par le Produit résulte (i) d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise, (ii) de tout fait du Client non conforme à une utilisation en bon père de famille, ou (iii) de tout cas de force majeure ou cas fortuit.

En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité du Produit (pour un usage privatif ou professionnel) ne pourront être réclamées à Cinemotion.

Cinemotion ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :
- refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées,
- délais ou retards de remplacement ou de réparation du Produit


10.RESPONSABILITE

Cinemotion ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux luxembourgeois, d'autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Cinemotion ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.


11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le Site des Produits, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse e-mail, son adresse postale ainsi que toutes autres informations personnelles qui seraient nécessaires à l'accomplissement du contrat.

Dès lors que les informations sont recueillies, Cinemotion les traite pour gérer les commandes.

Ces informations peuvent également être utilisées aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de Cinemotion à ses Clients.

Cinemotion s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise sans le consentement écrit et préalable du Client, sauf dans les hypothèses où ces renseignements sont nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Cinemotion conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande à Cinemotion soit par courrier électronique, soit à l'adresse précisée à l’article 1er ci-dessus.


12.CESSION DE CONTRAT

12.1.Cinemotion peut céder à des tiers tout droit en vertu de tout contrat conclu avec les Clients.

La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition que Cinemotion informe l'acheteur de cette situation.

12.2.Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits et/ou obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de Cinemotion.


13.LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

13.1.Les Conditions Générale et les contrats conclus en application des Conditions Générales sont soumis au droit luxembourgeois, et les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’application et/ou à l’interprétation des Conditions Générales et des contrats conclus en application des Conditions Générales.

13.2.En cas de litige, le Client s’engage néanmoins à s’adresser au préalable Cinemotion afin de rechercher une solution amiable et satisfaisante.

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